Exemple de CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONCLU AVEC DES PARTICULIERS

Entre les soussignés,

GROUPE SOMEFORM sous sa marque SUP’IPGV

88 Avenue Jean Monnet

13127 VITROLLES

représenté(e) par Mme Anne JEGAT,

Numéro de déclaration à la Préfecture : 93 13 11601 13,

Et,

Le PARTICULIER dénommé le Stagiaire,

il est conclu une convention:

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

L’organisme de formation s’engage à dispenser une action de formation intitulée XXXXX au bénéfice du stagiaire.

ARTICLE 2 : NATURE ET OBJET DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article L.6313-1 du Code du Travail, l’action de formation professionnelle s’inscrit dans la typologie des actions de formation professionnelle définie à l’article L.6313-1 du Code du Travail : Formation certifiante/diplômante

ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du Travail, il est rappelé que, dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du présent contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

ARTICLE 4 : DURÉE ET LIEU DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Il est convenu entre les parties que l’action de formation professionnelle intitulée XXXXX se déroulera du DD/MM/AA au DD/MM/AA.

Lieu de formation : Un de nos établissements : Arles – Vitrolles – Toulon-La Garde

ARTICLE 5 : PROGRAMME DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Le programme de l’action de formation professionnelle intitulée XXXXX est joint en annexe n° 1 au présent contrat.

ARTICLE 6 : EFFECTIFS DANS LE CADRE DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’organisme de formation précise que l’action de formation professionnelle sera dispensée auprès d’un effectif maximum de 24 stagiaires.

ARTICLE 7 : NIVEAU DE CONNAISSANCES PRÉALABLES REQUIS

Pour que le stagiaire puisse suivre l’action de formation professionnelle définie à l’article 2 du présent contrat, il est précisé que le stagiaire doit disposer du niveau de connaissances préalables attesté par un Titre de niveau IV ou titres de niveaux supérieurs dans tous les cas, d’une certification de niveau 5 pour une action de formation de niveau 6, d’une certification de niveau 6 pour une action de formation de niveau 7

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE DÉROULEMENT DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Il est convenu que l’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique qui doit être assuré par le formateur.

L’action de formation se déroulera ensuite dans respect du programme de formation qui aura été préalablement remis au stagiaire, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et pratiques.

L’action de formation se déroulera également en conformité avec le savoir-faire de l’organisme de formation afin que les stagiaires puissent régulièrement intervenir au cours du stage pour poser des questions et faciliter le transfert de connaissances dans le cadre du processus pédagogique préalablement défini dans le cadre de l’élaboration du stage.

Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec le formateur et, éventuellement, de confronter sa compréhension des concepts avec les autres stagiaires.

Les stagiaires bénéficiant d’équivalences pourront exceptionnellement être dispensés du suivi des cours correspondant à ces équivalences.

Une feuille de présence sera signée par chacun des stagiaires aux fins d’attester de l’exécution de l’action de formation.

Le suivi de la formation est soumis à l’acceptation et la signature du règlement intérieur par les stagiaires,

Il est convenu que si la formation suivie nécessite un stage obligatoire en entreprise, il revient au stagiaire l’entière responsabilité de trouver l’entreprise d’accueil. Le centre de formation de pourra être tenu comme responsable de la non-exécution des stages

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES ET SANCTION DE LA FORMATION

Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera prévu des évaluations sous forme d’examens blancs, de devoirs maison, de devoirs sur table ou projets de groupe. Ces évaluations feront l’objet de deux bulletins semestriels remis aux stagiaires.

ARTICLE 10 : DIPLÔMES, TITRES OU RÉFÉRENCES DES PERSONNES CHARGÉES DE LA FORMATION PRÉVUE PAR LE CONTRAT

L’action de formation professionnelle définie à l’article 2 du présent contrat sera dispensée par les formateurs diplômés de l’enseignement supérieur disposant de nombreuses années d’enseignement et de formation auprès d’un public de la formation professionnelle.

ARTICLE 11 : PRIX DE LA FORMATION

Le prix de l’action de formation professionnelle est fixé T.T.C pour l’année scolaire en cours de la formation désignée à l’article 4 du présent contrat. Les tarifs sont disponibles sur le site internet supipgv.fr et à l’entrée de nos établissements.

Il est précisé qu’aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du Code du Travail et rappelé à l’article 3 du présent contrat.

Il est également précisé qu’il ne peut être payé, à l’expiration du délai cité à l’article 3 du présent contrat, une somme supérieure à 30 % du prix convenu ci-dessus. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, et ce, suivant un calendrier défini en fonction de la durée de l’action.

L’inscription du stagiaire à l’examen d’état par l’organisme de formation est soumise à la réalisation de l’encaissement de l’intégralité du montant des frais de scolarité.

Sur demande du stagiaire, il est possible de bénéficier d’un report de règlement de 3 mois à compter de la date de début de l’action de formation. A l’issue de cet essai, le stagiaire a la possibilité de rompre sans préjudice financier la convention, aucune somme ne lui sera alors demandé, ou peut choisir de continuer de bénéficier de la prestation de formation en contrepartie du règlement du montant dû rétroactivement depuis le début de l’action de formation.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION ANTICIPÉE :

En application de l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de force majeure dûment reconnue (c’est à dire un événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux intéressés), chacune des parties peut mettre fin au stage de manière anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion du montant stipulé dans l’article 11 relatif au prix de la formation.

À l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 3, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : la totalité du montant de la prestation de formation est due.

Au bout de 3 absences injustifiées en formation, ou de manquement grave au règlement intérieur, SUP’IPGV se réserve le droit d’exclure le stagiaire temporairement ou définitivement. Le stagiaire sera convoqué devant le conseil de discipline présidé par le Directeur de l’établissement pour lui exposer les faits reprochés et entendre sa version des faits. Le stagiaire aura la possibilité d’être assisté par un autre élève de sa classe et d’un de ses parents. La décision prise par le conseil de discipline sera notifiée au stagiaire par écrit en lettre recommandée avec AR. En cas d’exclusion définitive : la totalité du montant de la prestation de formation est due.

Il est convenu que si la formation suivie nécessite un stage obligatoire en entreprise, et que le stagiaire n’a pas trouvé d’entreprise d’accueil, la totalité du montant de la prestation de formation reste due.

La conclusion d’un contrat en alternance avec SUP’IPGV école du groupe SOMEFORM entraînera de facto la suspension de ce contrat sans pénalité. Si cette résiliation est liée à la conclusion d’un contrat en alternance avant le 31 décembre, l’intégralité des sommes versées sera restituée. Au-delà du 31 décembre, le montant dû sera calculé au prorata temporis de l’action de formation. En fonction des règlement reçu l’une ou l’autre des parties s’engage à verser le solde.

Il est précisé que le présent contrat est conclu pour la durée de l’action de formation prévue à l’article 4 du présent contrat.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION POUR DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement d’une échéance, le stagiaire a 30 jours pour régulariser sa situation.

Les frais bancaires de rejet de paiement ainsi que les frais engagés par le Groupe SOMEFORM pour procéder au recouvrement seront à la charge du stagiaire.

En cas de non-régularisation, SUP’IPGV se réserve le droit d’exclure le stagiaire temporairement ou définitivement.

Cette décision sera notifiée par écrit en lettre recommandée avec AR.

ARTICLE 14 : PROTECTION SOCIALE

Sauf cas particulier entraînant l’exonération de cotisation sur justificatif, tous les stagiaires seront tenus de s’inscrire auprès d’un organisme de sécurité sociale étudiante au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire.

Par ailleurs, chaque stagiaire contracte une assurance pour garantir sa responsabilité civile, au cas où elle serait engagée.

Fait à                              le ________________

En deux (2) exemplaires originaux,

Pour l’organisme                      Le Stagiaire

Qualité :

ANNEXE N° 1 : PROGRAMME DE L’ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE